Le Fond Solidarité Logements (FSL) accès peut être mobilisé sous condition de ressources. Il peut être versé sous forme de prêt pour financer votre dépôt de garantie ou de subvention pour couvrir diverses dépenses liées à l’entrée dans le logement (premier loyer, ouverture des contrats de fluides, frais d’agence, fais de déménagement, assurance habitation, achat de mobilier …)

Les actifs, salariés ou en situation de formation ou d’alternance, peuvent sous conditions, mobiliser les aides d’Action logement services. Sous forme de prêt à taux 0 ou de subventions, elles peuvent couvrir selon le dispositif, tout ou partie des frais du locataire entrant. Trois dispositifs coexistent et certains peuvent être cumulables :

• L’avance Loca-pass
• Les aides Mobili-jeunes
• L’aide Mobili-Pass

Enfin, le circuit associatif local peut apporter un soutien ponctuel aux locataires, notamment pour l’ameublement.

Les dossiers sont déposés par l’intermédiaire du travailleur social qui vous accompagne. Le candidat doit toutefois remplir à minima les conditions suivantes :

• Être en situation régulière sur le territoire Français ;
• Être en capacité d’occuper un logement de manière autonome ;
• Avoir des ressources établies et régulières ainsi que l’ensemble de ses droits à jour ;
• Déposer un dossier complet avec des pièces lisibles.

Le bail est d’une durée de trois ans, renouvelable sous tacite reconduction en l’absence de congés d’une des parties. Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs.

Le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges. Cette somme est encaissée et restituée à la sortie du locataire sous réserve de dégradations ou d’impayés qui justifieraient une retenue.

En cas de sinistre (dégât des eaux, vol, incendie …) le locataire doit :

• Contacter en priorité son assurance pour faire la déclaration de sinistre. L’assurance indiquera au locataire la procédure à respecter ;
• Contacter l’AIVS « Le Toit » qui pourra, le cas échéant, assurer le lien avec le propriétaire et le syndic copropriété mais aussi mandater des entreprises pour devis.

Vos droits :

Le bailleur est tenu de :

• Délivrer un logement décent et sécurisé, doté d’éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
• Délivrer un logement en bon état d’usage et de réparations, dotés d’équipements en bon état de fonctionnement ;
• Entretenir les locaux en état de servir à l’usage d’habitation et y faire toutes les réparations autres que locatives ;
• Assurer au locataire un usage paisible du logement. Le locataire en a la jouissance exclusive et peut l’utiliser librement dans le respect des clauses du contrat.

Vos obligations :

Le locataire doit :

• Payer les loyers et les charges aux termes convenus ;
• Utiliser paisiblement son logement dans le respect de la tranquillité du voisinage ;
• Respecter le règlement intérieur de l’immeuble ;
• Respecter la destination d’habitation prévu au contrat de location ;
• Demander l’accord du bailleur s’il souhaite sous louer tout ou partie du logement ;
• Obtenir l’accord écrit du bailleur s’il souhaite réaliser des travaux de transformation ;
• Laisser exécuter dans son logement les travaux décidés par le bailleur (réparations urgentes, travaux d’amélioration …) ;
• Assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail ;
• S’assurer contre les risques locatifs.

Le premier réflexe est de contacter l’AIVS « Le Toit » afin de convenir d’un rendez-vous avec le gestionnaire et/ou le travailleur social de l’agence. Lors de ce rendez-vous nous mettrons en place ensemble des solutions pour faire face à vos difficultés ponctuelles.

Vous avez la possibilité de payer vos loyers et vos charges par tous moyens : chèque, espèces, virement ou prélèvement.

Un appel de loyer vous est envoyé tous les mois par email et/ou courrier. Le loyer est payable soit à terme échu, soit à terme à échoir, selon les clauses de votre bail.

Vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment en respectant la durée de préavis qui est indiquée dans votre contrat. Le congé doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception. Il court à compter de la réception du courrier par l’agence. Vous êtes tenus du paiement du loyer jusqu’au dernier jour du terme du congé. Le dépôt de garantie ne peut pas faire office de paiement de votre dernière échéance.